Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des réservations effectuées auprès du Gîte du Moulin – www.gitedumoulin31.fr. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées : gîte, chambres d’hôtes, accès spa et soins bien-être.
1. Prestataire
Nom : Le Gîte du Moulin
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Responsable : Léontina Dijoux
Adresse : 22 Rue du Moulin, 31870 Lagardelle-sur-Lèze
SIREN : 918 269 143
Téléphone : +33 6 28 68 16 02
E-mail : 22gitedumoulin@gmail.com
Site web : www.gitedumoulin31.fr
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
2. Réservation et formation du contrat
Toute demande de réservation peut être effectuée en ligne via le formulaire de réservation du site, par téléphone ou par e-mail. La réservation est confirmée uniquement après réception du versement de l’acompte défini à l’article 3 et envoi d’une confirmation écrite de la part du Gîte du Moulin.
Le contrat est conclu entre le client (ci-après « le Client ») et le Gîte du Moulin (ci-après « le Prestataire ») au moment de la confirmation de réservation. Le Client certifie avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que le Règlement Intérieur avant toute réservation.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site www.gitedumoulin31.fr et communiqués lors de chaque demande de réservation. Ils sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Acompte à la réservation : Un acompte de 30 % du montant total du séjour est demandé au moment de la confirmation de la réservation. Sans réception de cet acompte dans un délai de 7 jours suivant la demande de réservation, celle-ci pourra être annulée.
Solde : Le solde de la location doit être réglé au plus tard 15 jours avant la date d’arrivée par chèque, virement ou espèces.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, chèque (sous réserve d’encaissement préalable).
Pour les Bons Cadeaux, le règlement de la prestation est dû en intégralité au moment de la commande.
4. Politique d’annulation et de modification
Annulation par le Client :
– Annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée : l’acompte versé est remboursé intégralement, déduction faite des frais éventuels de virement.
– Annulation entre 15 et 30 jours avant la date d’arrivée : l’acompte versé est conservé à titre d’indemnité d’immobilisation.
– Annulation moins de 15 jours avant la date d’arrivée ou non-présentation : la totalité du montant du séjour est due.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) au Prestataire.
Annulation par le Prestataire : En cas d’annulation par le Gîte du Moulin pour raison de force majeure ou circonstance exceptionnelle, le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais.
Modification de réservation : Toute demande de modification (dates, nombre de personnes) est soumise à la disponibilité et à l’accord du Prestataire. Elle doit être formulée par écrit.
5. Arrivée et départ
Heure d’arrivée (check-in) : à partir de 17h00. En cas d’arrivée tardive, le Client doit prévenir le Prestataire.
Heure de départ (check-out) : avant 11h00. Tout départ tardif non convenu préalablement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Un état des lieux d’entrée et de sortie pourra être réalisé conjointement. Le Client s’engage à restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée.
6. Capacité d’accueil et occupation
Le nombre maximum de personnes autorisées dans chaque hébergement est fixé lors de la réservation et ne peut être dépassé sans accord préalable du Prestataire. Tout dépassement non autorisé peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.
7. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie (caution) peut être demandé à l’arrivée du Client. Son montant est communiqué lors de la réservation. Il sera restitué dans un délai maximum de 7 jours après le départ du Client, sous déduction éventuelle des sommes dues au titre de dégradations ou manquements constatés.
8. Responsabilités
Le Client est responsable des dommages causés aux biens et équipements de l’hébergement pendant son séjour. Il est conseillé au Client de souscrire une assurance villégiature ou de vérifier que son contrat d’assurance multirisques habitation couvre les dommages en location saisonnière.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d’objets personnels appartenant au Client pendant son séjour. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure.
9. Taxes de séjour
Conformément à la réglementation en vigueur, une taxe de séjour peut être collectée par le Prestataire pour le compte de la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Son montant est indiqué lors de la réservation et est à régler par le Client.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais. À défaut de résolution amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation.
La liste des médiateurs référencés est disponible sur le site officiel de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement pour une date ou une période déterminée. Toute réservation est donc ferme et définitive dès sa confirmation.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse (31) seront saisis.
Dernière mise à jour : avril 2026